Conditions Générales de Vente (CGV)

📋 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• Datamotech SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 108 437 005 R.C.S. Lyon, numéro SIRET 10843700500011, dont le siège social est situé 12 Rue de la Part-Dieu, 69003, Lyon, ci-après dénommée "le Vendeur" ou "Datamotech"
• Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client" ou "l'Acheteur", procédant à l'achat de produits ou services proposés par Datamotech

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par Datamotech, notamment :

• PC configurables sur mesure
• Composants informatiques (processeurs, cartes graphiques, RAM, stockage, périphériques)
• Composants électroniques (Arduino, Raspberry Pi, modules, capteurs)
• Services de développement SaaS (ERP, CRM, MDM, PIM)
• Services de conseil et accompagnement technique

2. Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande.

Datamotech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix incluent uniquement les prestations et produits mentionnés dans le descriptif de l'offre. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site www.datamotech.com. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour effectuer une commande sur le site.

Processus de commande :

1. Sélection des produits ou services
2. Validation du panier
3. Identification ou création de compte client
4. Validation des informations de livraison et facturation
5. Choix du mode de paiement
6. Vérification et confirmation de la commande

La validation de la commande vaut acceptation des prix, descriptions, disponibilités et modalités de vente des produits et services. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client après validation du paiement.

Validation définitive : Datamotech se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige, ou en cas de données incomplètes, erronées ou frauduleuses.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements sont effectués de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (pour les commandes professionnelles > 1000€ HT)

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu'après réception effective des fonds sur le compte bancaire de Datamotech.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Datamotech ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5. Livraison et délais d'exécution

📦 Pour les produits matériels

💼 Pour les services et devis

Modes de livraison :

• Colissimo (France métropolitaine)
• Chronopost (livraison express)
• Transporteur spécialisé (pour matériel volumineux ou sensible)

Zones de livraison : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM (délais et tarifs sur demande), Union Européenne (nous consulter).

Réception de la commande :

• Le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du livreur
• Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être signalée au transporteur ET à Datamotech dans les 48 heures suivant la réception
• Refuser un colis visiblement endommagé et en informer immédiatement Datamotech

Retard de livraison : En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le Client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d'exercice :

• Notification par email à contact@datamotech.com ou via le formulaire de contact
• Renvoi du produit dans son emballage d'origine, complet et en parfait état
• Frais de retour à la charge du Client (sauf produit défectueux ou erreur de livraison)

Exceptions au droit de rétractation :

• Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• PC configurés sur mesure selon les spécifications du Client
• Logiciels descellés ou licences activées
• Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation

Remboursement : Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7. Garanties

🛡️ Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

⚙️ Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

🏭 Garantie constructeur

Les composants matériels bénéficient également de la garantie constructeur (durée variable selon les fabricants : Intel, AMD, NVIDIA, Corsair, ASUS, MSI, etc.).

Pour toute réclamation : contacter notre service client à contact@datamotech.com avec votre numéro de commande et une description détaillée du problème.

8. Responsabilité

Datamotech s'engage à fournir des produits et services conformes aux descriptions et aux normes en vigueur. La responsabilité de Datamotech ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation ou installation non conforme du produit par le Client
• Dommages résultant d'une modification du produit par le Client
• Force majeure ou cas fortuit empêchant l'exécution normale des obligations
• Défaillance des réseaux de transmission de données ou d'électricité
• Incompatibilité entre les produits achetés et l'équipement existant du Client (sauf conseil erroné de notre part)

En tout état de cause, la responsabilité de Datamotech est limitée au montant de la commande concernée.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.datamotech.com (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de Datamotech ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Datamotech.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande, ainsi qu'à l'établissement de la facture.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

🤝 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Modification des CGV

Datamotech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute commande postérieure à leur mise en ligne. Les commandes antérieures restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation.

📞 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes :

• Email : contact@datamotech.com
• Service client : contact@datamotech.com
• Formulaire de contact : Contactez-nous
• Téléphone : +33 (0)7 43 46 29 52